Type: Directive

Autorité: Conseil et Parlement européen

Date: 25/11/2015

Objet: La directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs le plus uniforme possible en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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