Type: Directive

Autorité: Conseil et Parlement européen

Date: 09/03/2016

Objet: Le quatrième acte de la feuille de route, relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales, indiquée par le Conseil européen a été adopté. Il s’agit de la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Les autre trois mesures adoptées sont la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

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