Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 15/05/2014

Objet: La directive, établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, a été adoptée.

Classification: Liberté - Art. 15 Ressortissants des pays tiers - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte