Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 03/04/2014

Objet: La directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale a été approuvée. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d'obtenir des preuves.

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

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