Type: Règlement

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 16/02/2011

Objet: Le règlement établit les procédures et les conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l’article 11 TUE et l’article 24 TFUE.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte

Communications: Le règlement fait référence à la Charte des droits fondamentaux