Type: Décision cadre

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 23/10/2009

Objet: La décision-cadre vise à garantir qu’une personne résidant dans un État membre, mais faisant l’objet d’une procédure pénale dans un deuxième État membre, ne fasse pas l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui y réside. Les mesures prévues dans la décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal. En conséquence, la décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

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