Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 18/06/2009

Objet: Afin de lutter contre l’immigration illegal, la directive interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte

Communications: Le Préambule de la directive fait référence à la Charte des droits fondamentaux