Type: Décision

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 18/06/2009

Objet: La décision introduit certaines modifications à la décision instituant le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, à fin de renforcer le rôle des points de contact tant au sein du réseau que vis-à-vis des juges et des professions juridiques.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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