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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes 2009/38/CE (06/05/2009)

Type: Directive

Autorité: Conseil et Parlement européen

Date: 06/05/2009

Objet: Pour s’assurer que les travailleurs des entreprises ou des groupes d’entreprises opérant dans plusieurs États membres soient correctement informés et consultés, la directive considère qu’il faut instituer un comité d’entreprise européen ou mettre en place d’autres procédures adéquates pour l’information et la consultation transnationale des travailleurs.

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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Communications: Le Préambule de la directive fait référence à la Charte des droits fondamentaux