Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 21/05/2008

Objet: L’objet de la directive est de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

Classification:

Texte

Communications: Le Préambule de la Directive fait référence à la Charte des droits fondamentaux.