Type: Directive

Autorité: Conseil et Parlement européen

Date: 12/12/2006

Objet: La directive services a été adoptée. Le projet initial a été profondément modifié. L'objectif est celui de trouver un moyen pour ouvrir plus largement le marché intérieur des services à la concurrence transfrontalière sans détériorer le modèle social européen.

Classification: Art. 15 Droit de fournir des services

Texte