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Criminalisation de la migration en Europe : les implications des droits de l’homme
04/02/2010 -
Consiglio d’Europa
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Il s agit d un Issue Paper publi par le Commissaire pour les droits de l homme du Conseil de l Europe qui met en vidence le danger d une criminalisation du ph nom ne ...
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Intervention du Procureur général de la Cour suprême de Cassation à l’occasion de l’inauguration de l’année judiciaire 2010
29/01/2010 -
Vitaliano Esposito
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Dans l introduction p le Procureur g n ral voque dans son intervention l entr e en vigueur du Trait de Lisbonne et la nature contraignante de la Charte des droits de l UE eu ...
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Discours d’inauguration de l’année judiciaire 2010
29/01/2010 -
Vincenzo Carbone
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Il s agit du discours d inauguration de l ann e judiciaire prononc par le Premier Pr sident de la Cour de cassation qui s attarde longuement sur la nature obligatoire de la Charte des ...
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Rapport d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
26/01/2010 -
Assemblée Nationale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L tude du Parlement fran ais envisage entre autres la lumi re de la Charte des droits fondamentaux de l UE l interdiction du port du voile int gral dans les lieux publics ...
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Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
28/12/2009 -
ONU Human Rights Council – Special Rapporteur Martin Scheinin
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
A la lumi re des dispositions internationales le rapporteur met en vidence la n cessit de ne pas compromettre les droits fondamentaux dans le cas d esp ce le respect de la vie priv e ...
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Rapport sur l’arrêt du Tribunal constitutionnel allemand relatif au Traité de Lisbonne
26/11/2009 -
Senato francese
Classificazione: Thème général
Le rapport analyse l arr t du du Tribunal constitutionnel allemand relatif au Trait de Lisbonne et conclut que la signification de l arr t est de clarifier les conditions d une construction europ enne ...
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Juges et Procureurs dans une société démocratique
20/11/2009 -
Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE)
Classificazione: Thème général
On affirme les principes qui devraient r gir la fonction judiciaire dans une soci t d mocratique ...
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Rapport sur le Programme de Stockholm
09/11/2009 -
House of Lords
Classificazione: Thème général
Il s agit du Rapport sur le Programme de Stockholm r dig par la House of Lords ...
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Les droits fondamentaux dans l’espace de liberté, de securite et de justice - perspectives et responsabilités après le Traité de Lisbonne
20/10/2009 -
Osservatorio sul rispetto dei diritti fondamentali in Europa
Classificazione: Liberté - Égalité - Justice - Thème général
Les droits fondamentaux dans l espace de libert de securite et de justice perspectives et responsabilit s apr s le Trait de Lisbonne ...
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L'évolution du rôle européen du Sénat
08/10/2009 -
Senato Francese
Classificazione: Thème général
The present document is the Report of October by the French Senate which examines the new powers of the national parliamentary assemblies in the light of the Treaty of Lisbon ...