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CCJE Opinion No. 27 (2024) on the disciplinary liability of judges
27/11/2024 -
Consultative Council of European Judges (CCJE)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le rapport de la CJUE sur la responsabilit disciplinaire des juges en Europe ...
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Les Lignes directrices du parquet près le Tribunal de Tivoli «sur l'application du crime visé à l'article 572 du code pénal et sur les questions de procédure relatives aux crimes de genre, aux violences domestiques et aux violences à l'égard des femmes. Exposé annoté de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation», 8 novembre 2024
08/11/2024 -
Procura Tivoli
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Un expos raisonn de la jurisprudence de la Cour supr me sur le crime de violence l gard des femmes en se r f rant aussi aux sources europ ennes ...
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Le Rapport du Democracy Institute - Rule of the law clinic «Rule of the law beyond the EU Member States», du moisd’octobre 2024
01/10/2024 -
Democracy Institute - Rule of the law clinic
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Rapport sur le respect de la Rule of law dans les tats membres ...
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Report of the Independent International Commission of Inquiry on the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, and Israel
11/09/2024 -
Commissione di inchiesta internazionale indipendente sui Territori occupati palestinesi, inclusa Gerusalemme Est, e Israele
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Le rapport examine le traitement des d tenus et des otages ainsi que les attaques dirig es contre des tablissements et du personnel de sant entre le octobre et ao t ...
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A study on the employment and wage outcomes of people with disabilities
27/08/2024 -
Organizzazione internazionale del lavoro
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives
L tude de l Organisation internationale du travail OIT ...
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Political giudelines for the next European- Commissione 2024-2029
18/07/2024 -
Ursula von der Leyen
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Les orientations de la Commission pour la prochaine l gislature ...
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The State of the World’s Human Rights
23/04/2024 -
Amnesty International
Classificazione: Thème général
Rapport annuel sur la situation des droits de l homme dans le monde ...
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World Report 2024 – Events of 2023
10/04/2024 -
Human Rights Watch
Classificazione: Thème général
Rapport annuel sur la situation des droits humains dans le monde ...
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Rule of law report 2024
18/03/2024 -
Civil Liberties Union for Europe (Liberties)
Classificazione: Thème général
Rapport sur l tat de droit ...
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Le Green Paper du Mouvement euro-italien sur les prochaines élections du Parlement européen
01/03/2024 -
Movimento europeo-Italia
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
Les propositions du Mouvement europ en pour renforcer le processus d int gration en vue des lections du PE ...
Europeanrights.eu
