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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Notes et commentaires: 647 objets trouvés.

  • Notes et commentaires

    Commentaire à l’arrêt de la Cour Edh du 4.2.2021, Jurčić c. Croazia, r.g. n.54711/15

    01/03/2021 - Francesco Buffa

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    On examine un cas de discrimination injustifi e et directe selon le sexe r sultant du refus d attribuer l allocation de maternit la femme enceinte qui a subi une f condation in vitro peu ...

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    Commentaire à l’arrêt de la Cour E.D.H., section 1, arrêt Casarin c. Italie, 11 février 2021, r.g.n.4893/13

    01/03/2021 - Francesco Buffa

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    On commente un arr t de la Cour E D H qui a tabli la non-r p tition des sommes d bours es un travailleur de bonne foi de la part de l administration publique ...

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    Commentaire à l’arrêt des Sect.U.n.6551 du 21.9.2020, Commisso sur la détention dans des conditions inhumaines et dégradantes

    01/03/2021 - Alessandro Centonze

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

    On commente un arr t des Sect Un de la cassation sur l espace dans les cellules de d tention pour les prisonniers qui rappelle les param tres de la jurisprudence de la Cour de ...

  • Notes et commentaires

    Aide et encouragement à l'immigration clandestine : quelques doutes sur la constitutionnalité. Notes en marge de l'ordre du Tribunal de Bologne du 1.12.2020

    19/02/2021 - Guido Favio

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

    Commentaire sur les profils d inconstitutionnalit aussi pour violation des normes europ ennes du d lit d aide et d encouragement l immigration clandestine Merci la Revue Questione giustizia ...

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    Ratifié le Protocolen.15 en attendant le Prot.n.16. Début des modifications à la Convention européenne des droits de l’homme

    15/02/2021 - Marina Castellaneta

    Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

    On commente la survenue ratification de la part de l Italie du Protocole n mais pas le Merci la revue Giustizia insieme ...

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    Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH, Lacatus c.Suisse, du 19.1.2021 : la mendicité inoffensive ne peut pas être criminalisé

    01/02/2021 - Matilde Brancaccio, Francesca Picardi

    Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

    On examine un arr t de la Cour EDH qu elle estime contraire au syst me conventionnel la criminalisation de la mendicit inoffensive ...

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    Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH,II section,10 novembre 2021, Dan v.Moldavie, sur le renouvellement des preuves en appel

    01/02/2021 - Sandra Recchione

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    On examine la jurisprudence de la Cour EDH sur la n cessit de renouveler les preuves en appel ...

  • Notes et commentaires

    Commentaire à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, première section, 14 janvier 2021, Kargakis c.Grèce 

    01/02/2021 - Deborah Tripiccione

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

    On commente le cas d un prisonnier qui s tait vu refuser la r vocation ou le remplacement de la mesure de d tention en prison malgr sa sant pr caire ...

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    Encore sur la discrimination dans l'emploi : l'étrange cas de Mme Vandenbon(arrêt CGUE du 20.06.19 dans l’affaire C-404/18)

    15/01/2021 - Sergio Galleano

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    Un arr t de la Cour de justice est examin dans une affaire de discrimination en mati re d emploi ...

  • Notes et commentaires

    Commentaire à Cour E.D.H., première section 20 octobre 2020, Tondo v. Italie n. 75037/14

    01/12/2020 - Sandra Recchione

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    On commente un arr t de la Cour de Strasbourg en mati re de r forme de l arr t de premi re instance avec la condamnation de l accus sans r interroger les t ...