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La rétention administrative des étrangers dans les Centres de rapatriement ne peut avoir un but préventif ni d’ordre public, sous peine de sa radicale illégitimité
06/12/2018 -
Guido Savio
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L auteur analyse des mesures judiciaires r centes en mati re de r tention dans les Centres de rapatriement On remercie la Revue Questione giustizia ...
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Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation italienne n. 50919
01/12/2018 -
Raffaello Magi
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L auteur se penche sur un arr t de la Cour de cassation relatif aux modalit s d adaptation aux arr ts de la Cour de Strasbourg ...
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L’affaire Cappato à la Cour constitutionnelle : une ordonnance à inconstitutionnalité différée
19/11/2018 -
Marco Bignami
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L auteur examine l ordonnance de la Cour constitutionnelle dans une affaire de suicide assist qui voque la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la mati re Nous remercions la revue Questione giustizia ...
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Le règlement relatif à l’accès aux prestations facilitées de la commune de Lodi ou la bureaucratie de l’injustice
06/11/2018 -
Elisabetta Tarquini
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L auteur examine un cas de discrimination perp tr au d triment des migr s dans une commune de la Lombardie la lumi re des principes du droit europ en On remercie la revue Questione ...
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Gestation pour autrui : la première demande d’avis consultatif à la CEDH
11/10/2018 -
Francesco Buffa
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L auteur commente la premi re demande d avis consultatif la Cour de Strasbourg de la part de la cour de Cassation fran aise dans une affaire de gestation pour autrui On remercie la revue ...
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Le dialogue entre les Cours et le sort (apparemment ni magnifique ni progressif) de l’intégration européenne. On remercie la revue Questione giustizia
01/10/2018 -
Antonello Cosentino
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Les derni res tensions dans le rapport entre Cours europ ennes de diff rents niveaux ...
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Commentaire sur l’arrêt : Cour E.D.H, Section. I, 27 septembre 2018 (n° 52278/2011)
01/10/2018 -
Giuseppe De Marzo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Il s agit du commentaire sur l arr t de la Cour de Strasbourg Brazzi c Italie en mati re de perquisition sans saisie contr le judiciaire et respect de la vie priv e ...
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Le Conseil constitutionnel supprime le délit de solidarité. Ou pas ? L’aide à l’entrée, au séjour, à la circulation d’étrangers sur le territoire français dans une récente décision du Conseil constitutionnel. On remercie la revue Questione giustizia
07/09/2018 -
Sara Benvenuti
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
Le Conseil constitutionnel supprime le d lit de solidarit Ou pas ...
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Commentaire sur l’arrêt : Cour E.D.H., section. i, 6 septembre 2018 ( n. 29321/13) Kontalexis c. Grèce
06/09/2018 -
Alessio Scarcella
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L auteur examine un arr t de la Cour de Strasbourg qui a consid r comme relevant de la comp tence du juge national la d cision de ne pas rouvrir le proc s p ...
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Notes relatives à l’ordonnance du Tribunal de Trieste du 22 juin 2018
05/09/2018 -
Mariarosa Pipponzi
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L auteure commente une mesure judiciaire du Tribunal de Trieste relative l effectivit du droit la protection internationale On remercie la Revue Questione giustizia ...
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