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Gestation pour autrui : la première demande d’avis consultatif à la CEDH
11/10/2018 -
Francesco Buffa
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L auteur commente la premi re demande d avis consultatif la Cour de Strasbourg de la part de la cour de Cassation fran aise dans une affaire de gestation pour autrui On remercie la revue ...
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Le dialogue entre les Cours et le sort (apparemment ni magnifique ni progressif) de l’intégration européenne. On remercie la revue Questione giustizia
01/10/2018 -
Antonello Cosentino
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Les derni res tensions dans le rapport entre Cours europ ennes de diff rents niveaux ...
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Commentaire sur l’arrêt : Cour E.D.H, Section. I, 27 septembre 2018 (n° 52278/2011)
01/10/2018 -
Giuseppe De Marzo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Il s agit du commentaire sur l arr t de la Cour de Strasbourg Brazzi c Italie en mati re de perquisition sans saisie contr le judiciaire et respect de la vie priv e ...
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Le Conseil constitutionnel supprime le délit de solidarité. Ou pas ? L’aide à l’entrée, au séjour, à la circulation d’étrangers sur le territoire français dans une récente décision du Conseil constitutionnel. On remercie la revue Questione giustizia
07/09/2018 -
Sara Benvenuti
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
Le Conseil constitutionnel supprime le d lit de solidarit Ou pas ...
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Commentaire sur l’arrêt : Cour E.D.H., section. i, 6 septembre 2018 ( n. 29321/13) Kontalexis c. Grèce
06/09/2018 -
Alessio Scarcella
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L auteur examine un arr t de la Cour de Strasbourg qui a consid r comme relevant de la comp tence du juge national la d cision de ne pas rouvrir le proc s p ...
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Notes relatives à l’ordonnance du Tribunal de Trieste du 22 juin 2018
05/09/2018 -
Mariarosa Pipponzi
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L auteure commente une mesure judiciaire du Tribunal de Trieste relative l effectivit du droit la protection internationale On remercie la Revue Questione giustizia ...
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Commentaire sur l’arrêt de la Cour de Cassation no 32692/2018
20/07/2018 -
Raffaello Magi
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur commente un arr t de la Cour de Cassation relatif la r vocabilit de la saisie qui voque la jurisprudence des Cours europ ennes ...
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Les ONG dans des eaux agitées entre la Sicile orientale et la Sicile occidentale
18/07/2018 -
Stefano Greco
Classificazione: Thème général
L exp rience difficile des ONG en Italie On remercie Questione giustizia ...
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Una élection costituante. La démocratie à la croisée des chemins entre barbarie et civilisation
17/07/2018 -
Guido Montani
Classificazione: Thème général
L importance des lections du Parlement europ en de pour l avenir de la d mocratie europ enne ...
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Réclusion perpétuelle et exclusion de l‘accès aux avantages pénitentiaires : un rappel de la part de la Cour constitutionnelle sur l’importance de la finalité éducative de la peine
16/07/2018 -
Alessandra Galluccio
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L auteur examine un arr t de la Cour constitutionnelle qui a supprim l interdiction de la concession des avantages p nitentiaires une cat gorie de prisonniers perp tuit entre autre la lumi re de ...
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