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The stick method: the “good change” method of persecuting indipendent Persecutors
31/07/2021 -
Associazione Lex super omnia dei Pubblici Ministeri polacchi
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La l gislation polonaise la plus r cente est reconstruite dans sa conception pour r duire l autonomie et l ind pendance des Procureurs Publics ...
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Renvoi préjudiciel et garanties judiciaires effectives. Une comparaison entre le droit européen et le droit national. Commentaire de l'ordonnance n. 2327/2021 du Conseil d'État
30/07/2021 -
Bruno Nascimbene, Paolo Piva
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
On examine un arr t du Conseil d tat sur l absence dans notre syst me d un instrument permettant de contester un jugement contraire au droit de l Union europ enne Gr ce au ...
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Protection de la santé au travail ; entre tradition et innovation à l'époque du covid 19
19/07/2021 -
Michele De Luca
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La l gislation europ enne en mati re de lutte contre le covid est galement examin e dans une perspective comparative ...
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Horaires de travail et disponibilité du travailleur, la grande section de la Cour de justice du 9 mars 2021 définit le champ d'application de la Directive 2003/88
14/07/2021 -
Sergio Galleano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
On commente la jurisprudence la plus r cente de la Cour de justice sur le calcul du temps de travail pour les activit s discontinues ou les activit s sur appel ...
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La Cour de justice se penche sur le Jobs Act ( CGUE 17.3.2021 C-652/2019)
30/06/2021 -
Stefania Scarponi
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
On examine un arr t r cent de la Cour de justice sur les licenciements collectifs en ce qui concerne les travailleurs qui taient d j pr caires mais qui ont ensuite t employ s ...
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Le revenu minimum dans le scénario post-pandémique. Quelles leçons de la crise?
01/06/2021 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L essai reconstruit la pouss e que l urgence pand mique a d termin e vers l extension des formes de protection du revenu minimum L essai est sorti dans le Q R n par ...
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L'effet direct du principe de non-discrimination dans la Charte de Nice dans les conclusions de l'Avocat général sur les enseignants précaires de l'enseignement religieux
18/05/2021 -
Vincenzo De Michele
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Commentaires sur les conclusions de l AG de la Cour de justice concernant le traitement discriminatoire pr sum des enseignants temporaires italiens d ducation religieuse ...
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Cassation 6497/21 et les protections des travailleurs fragiles, aussi au moment de Covid -19
15/05/2021 -
Sergio Galleano
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Les protections auxquelles les travailleurs fragiles ont droit aussi la lumi re du droit de l Union et du syst me des Nations Unies ...
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Gel des licenciements au moment du Covid-19 un an plus tard: il est temps de faire le point (note en marge du Trib. de Rome 26 février 2021 et Trib. de Ravenne 7 janvier 2021)
01/05/2021 -
Michele De Luca
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Le gel des licenciements en Italie aussi la lumi re du droit de L Union Europ enne ...
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La ratification du Protocole n. 15 à la Convention EDH
01/05/2021 -
Stefano Mogini
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Nous examinons la r cente ratification par l Italie du Protocole n la Cedh tude labor e dans le cadre des travaux du Groupe de la Cour de Cassation pour la mise en uvre des ...
Europeanrights.eu
