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Compétence et fonctionnement du procureur européen dans la juridiction du tribunal
31/01/2022 -
Gaetano De Amicis
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L examen de la cr ation du Parquet europ en Gr ce La Legislazione penale ...
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L’arrêt de la Cour de justice sur les professeurs d'éducation religieuse
15/01/2022 -
Vincenzo De Michele
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
On commente l arr t de la Cour de justice selon lequel le syst me de recrutement des professeurs d ducation religieuse viole la directive sur le travail dur e d termin e ...
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L’arrêt Randstad du 21.12.2021: la Cour de justice définit le contraste entre les Sections conjointes de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle et censure le Conseil d'État. Mais tout ne semble pas avoir été résolu
09/01/2022 -
Sergio Galleano
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
On examine un arr t de la Cour de justice quant la possibilit de faire appel exclue par la Cour constitutionnelle italienne conter les arr ts du Conseil d Etat pour violation du droit de ...
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Vers la fin de la discrimination italique des travailleurs migrants légaux en matière d'accès aux prestations familiales? La Cour de justice stigmatise la législation italienne
28/12/2021 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
On examine un arr t de la Cour de justice sur le droit aux prestations familiales aussi des migrants l gaux avec un permis de travail la suite d une demande de d cision pr ...
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CEDH et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: champ d'application, domaines d'application respectifs et chevauchements (éventuels)». Grâce à la Revue Questione giustizia
16/12/2021 -
Bruno Nascimbene
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
On examine la relation entre les deux Chartes europ ennes des droits ...
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Rule of the law et garanties européennes d'indépendance judiciaire
13/12/2021 -
Gaetano De Amicis
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L ind pendance du Pouvoir judiciaire la lumi re de la jurisprudence plus r cente de la Cour de justice Gr ce la Revue Sistema penale ...
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La Cour de Brescia fournit une aide à la Cour constitutionnelle et au législateur pour régler définitivement la question du statut salarié des magistrats honoraires
13/12/2021 -
Bruno Caruso
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
On examine la saisine de la Cour constitutionnelle sur la question du contraste avec le droit communautaire apr s une d cision de la Cour de justice du traitement r serv aux juges honoraires Merci ...
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Opinion on the broader and core issues arising in the PNR case currently before the CJEU (Case C-817/19
30/11/2021 -
Downe Korff
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Il s agit de l opinion d un professeur d un rudit ou d un expert en la mati re sur une affaire en cours la Cour de justice concernant la l gitimit de l ...
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Cour de justice, primauté du droit communautaire et juges honoraires
22/11/2021 -
Roberta Calvano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
On examine la situation des juges honoraires italiens apr s l arr t de la Cour de justice Gr ce la Revue Giustizia insieme ...
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L'État de droit dans l'Union européenne : les situations nationales de violation la plus grave de l'indépendance du pouvoir judiciaire et les effets possibles sur le financement du Fonds de recouvrement entre les pouvoirs de la Commission et le contrôle du Parlement européen
15/11/2021 -
Vincenzo De Michele
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Une reconstruction de la protection du valeur de l tat de droit dans l UE et des lacunes italiennes concernant le statut juridique des juges honoraires ...