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• 04/04/2011 - Arrêt C 223

  La Cour Interam ricaine des Droits de l homme a condamn l Etat pour violation du droit fondamental un appel effectif en relation l manation de mesures gouvernementales pour annuler avec efficacit r troactive la ...

• 01/04/2011 - ICTR-97-31-A

  Le Tribunal P nal International pour le Rwanda a renvers le jugement de premi re instance envers Tharcisse Renzaho ex Pr fet de la Pr fecture de la Ville de Kigali pour deux chefs d ...

• 31/03/2011 - ICTR-2000-61-T

  Le Tribunal P nal International pour le Rwanda a condamn la r clusion Jean-Baptiste Gatete ex maire de Murambi en le r putant responsable de g nocide et d extermination comme crime contre l humanit ...

• United States Court of Appeals for the Second Circuit (USA)

  21/03/2011 - Arrêt 09-4112-cv

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications

  La Court en accueillant la position des demandeurs a tabli qu ils sont l gitim s contester devant des Cours F d rales la constitutionnalit de la Section du Foreign Intelligence Surveillance Act FISA du ...

• Supreme Court (India)

  07/03/2011 - Arrêt [2011] INSC 222

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  La Supr me Court of India a affirm la l gitimit de l euthanasie passive et par suite le droit de refuser les soins m dicaux refusant l hypoth se d un droit l euthanasie ...

• 03/03/2011 - Arrêt C 222

  L arr t en mati re d expropriation cite aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Supreme Court of the United States

  02/03/2011 - Arrêt 09-751

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Supreme Court of the United States confirme la primaut du droit la libert d expression d clar dans le Premier Amendement de la Constitution aussi o il y a des questions d importance publique ...

• 24/02/2011 - Arrêt C 221

  La Cour Interam ricaine des Droits de l homme a condamn l tat en relation la disparition forc e de Mar a Claudia Garc a Iruretagoyena de Gelman ainsi que pour la soustraction et pour ...

• 23/02/2011 - Arrêt IT-05-87/1-T

  Le Tribunal P nal International pour l ex-Yougoslavie a estim Vlastimir or evic lorsqu il tait Assistant Ministre du Minist re de l Int rieur de Serbie et Chef du D partement de Police de ...

• Corte Provincial de Justicia de Sucumbius (Ecuador)

  14/02/2011 - 2003-0002

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour Provincial de Justicia de Sucumbios quateur a condamn la compagnie petroli re Chevron ex Texaco une r paration milliardaire pour les dommages caus s l environnement et la sant des peuples autochtones par ...