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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures: 613 objets trouvés.

  • Supreme Court of Arkansas

    07/04/2011 - 10-840

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants

    La Supreme Court of Arkansas a statu l ill gitimit constitutionnelle de l Arkansas Adoption and Foster Care Act du ou Act pour violation du droit la vie priv e La loi en examen pr ...

  • 04/04/2011 - Arrêt C 223

    La Cour Interam ricaine des Droits de l homme a condamn l Etat pour violation du droit fondamental un appel effectif en relation l manation de mesures gouvernementales pour annuler avec efficacit r troactive la ...

  • 01/04/2011 - ICTR-97-31-A

    Le Tribunal P nal International pour le Rwanda a renvers le jugement de premi re instance envers Tharcisse Renzaho ex Pr fet de la Pr fecture de la Ville de Kigali pour deux chefs d ...

  • 31/03/2011 - ICTR-2000-61-T

    Le Tribunal P nal International pour le Rwanda a condamn la r clusion Jean-Baptiste Gatete ex maire de Murambi en le r putant responsable de g nocide et d extermination comme crime contre l humanit ...

  • United States Court of Appeals for the Second Circuit (USA)

    21/03/2011 - Arrêt 09-4112-cv

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications

    La Court en accueillant la position des demandeurs a tabli qu ils sont l gitim s contester devant des Cours F d rales la constitutionnalit de la Section du Foreign Intelligence Surveillance Act FISA du ...

  • Supreme Court (India)

    07/03/2011 - Arrêt [2011] INSC 222

    Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

    La Supr me Court of India a affirm la l gitimit de l euthanasie passive et par suite le droit de refuser les soins m dicaux refusant l hypoth se d un droit l euthanasie ...

  • 03/03/2011 - Arrêt C 222

    L arr t en mati re d expropriation cite aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

  • Supreme Court of the United States

    02/03/2011 - Arrêt 09-751

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination

    La Supreme Court of the United States confirme la primaut du droit la libert d expression d clar dans le Premier Amendement de la Constitution aussi o il y a des questions d importance publique ...

  • 24/02/2011 - Arrêt C 221

    La Cour Interam ricaine des Droits de l homme a condamn l tat en relation la disparition forc e de Mar a Claudia Garc a Iruretagoyena de Gelman ainsi que pour la soustraction et pour ...

  • 23/02/2011 - Arrêt IT-05-87/1-T

    Le Tribunal P nal International pour l ex-Yougoslavie a estim Vlastimir or evic lorsqu il tait Assistant Ministre du Minist re de l Int rieur de Serbie et Chef du D partement de Police de ...