-
27/03/2006 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Firenze
Classificazione: Art. 21 Non discrimination - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Le licenciement d un salari prenant comme crit re le seul fait qu il soit proche de l ge l gal de la retraite est discriminatoire bien que pr vu par une convention nationale La ...
-
23/03/2006 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Art. 51 Champ d’application
La Cour Constitutionnelle italienne d clare l inconstitutionnalit de certaines dispositions contenues dans une loi r gionale en mati re d urbanisme dans la mesure o elles ne pr voient pas dans les cas d ...
-
23/03/2006 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bologna
Classificazione: Art. 21 Non discrimination - Art. 48 Droits de la défense
Le principe de l galit de traitement au sein de l Union pour les ressortissants des pays membres de l Union art du Trait impose d interpr ter notre droit proc dural national de fa ...
-
17/03/2006 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour Constitutionnelle italienne a d clar l inconstitutionnalit de certaines dispositions de la loi r gissant l lection des repr sentants au Parlement europ en dans la mesure o elles ne pr voient pas ...
-
27/02/2006 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Le droit d obtenir un enseignant de soutien est un droit subjectif parfait reconnu galement la lumi re de dispositions de source supranationale La situation objective reconnue aux personnes handicap es n est pas conditionn ...
-
17/01/2006 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione I civile
Classificazione: Art. 49 Proportionnalitè des peines
La l gislation italienne qui impose des limitations au droit de vote des personnes condamn es des peines de prison comportant l interdiction perp tuelle des fonctions publiques ne s oppose pas l article du ...
Europeanrights.eu
