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21/09/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Milano
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
A la lumi re de la Convention CEDH et de l art de la Charte de Nice pour acc der aux subsides de l assistance sociale la condition de la possession de la carte de ...
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20/09/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
A la lumi re de la directive communautaire et de la Charte de Nice les raisons objectives qui justifient l apposition du terme au contrat de travail subordonn doivent tre sp cifi es m me ...
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20/09/2007 -
Cours nationales Bundesvervassungsgericht
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La loi f d rale sur les r mun rations ne va pas l encontre des dispositions de la Directive CE du novembre qui tablit un cadre g n ral pour l galit de traitement ...
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20/09/2007 -
Cours nationales Bundesvervassungsgericht
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La loi f d rale sur les r mun rations ne va pas l encontre des dispositions de la Directive CE du novembre qui tablit un cadre g n ral pour l galit de traitement ...
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13/09/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Thème général
L arr t affronte la question relative l identification du juge comp tent pour confirmer l arr t et l mission de l ordonnance applicative de la mesure coercitive La Cour sp cifie que la ...
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31/07/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
A la suite de l appel propos par certains policiers en service en Irlande du nord qui appel s t moigner en jugement demandaient de pouvoir conserver l anonymat car ils craignaient que leur vie ...
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25/07/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion
La Supr me Cour souligne pr liminairement son accord quant l affirmation figurant dans le d cret contest selon laquelle l homosexualit doit tre reconnue comme condition de l homme digne de protection conform ment ...
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23/07/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal constitutional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le Tribunal applique les r glementations de la Constitution espagnole conjointement et conform ment la jurisprudence de la Cour de Strasbourg pour juger s il y a eu violation du droit un juste proc s ...
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18/07/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Le Tribunal examine la demande du demandeur d inscription au Tableau des ing nieurs en fonction des tudes et des activit s professionnelles exerc es l trangers conform ment aux directives europ ennes en la ...
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06/07/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
La Cour d clare l ill gitimit constitutionnelle partielle de l art du Texte unique des dispositions l gislatives et r glementaires en mati re de frais de justice d P R mai n dans ...
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