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17/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
La chambre criminelle de la cour de cassation cassant et annulant un arr t de la cour d appel de Paris du janvier au visa notamment de l article de la Convention europ enne des ...
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17/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
La Cour de Cassation affronte la question du droit la libert d expression dans le cadre d un proc s en diffamation contre l autorit publique la lumi re des dispositions de la Convention europ ...
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17/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour Supr me se prononce sur une affaire d extradition en centrant son raisonnement sur les conditions de sant du requ rrant accus et sur la dur e excessive du proc s et ce ...
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16/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Congé parental
En vertu du principe de la fonction selon la Cour il y a abus du droit potestatif de cong parental vis par le D Lgs n de art alin a lettre b quand le droit ...
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16/06/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Le Tribunal dispose le renvoie pr judiciel d une loi interpr tative en mati re civile relative aux droit d anciennet du personnel public transf r d un secteur un autre de l administration publique ...
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13/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
La High Court examine les droits du demandeur d asile en attachant une attention particuli re au droit d une protection juridictionnelle effective la suite de l mission par les autorit s de l Etat ...
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11/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Cour Constitutionnelle italienne la lumi re de l art CEDH a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l art du code de proc dure p nale dans sa partie o il dispose qu ...
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11/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour BVerfG d clare la garde conservatoire d une dur e sup rieure aux deux tiers de la peine prononc e dans l arr t de premier degr non conciliable avec la pr somption ...
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10/06/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour Supr me a dispos que la tentative de c l brer un troisi me proc s bas sur les m mes chefs d accusation n est pas en elle-m me ill gitime si ...
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09/06/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée
Il s agit d une proc dure de r examen du jugement d appel L Asylum and Immigration Tribunal fondant son arr t sur une vaste documentation a consid r comme fond e la demande ...