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11/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale
En mati re de droit de na tre sains on rappelle l art de la Charte des droits fondamentaux de l U E ...
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11/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de religion - Objection de conscience - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour au vu des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme a dispos que l officier d Etat civil ne peutexercer l objection ...
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08/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour constitutionnelle a d clar manifestement inadmissible la question de l gitimit constitutionnelle relative l interdiction de prendre comme t moins des personnes d j pr sentes au proc s comme parties de l ...
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06/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines
La HoL value la compatibilit de la section et du Criminal Justice Act de avec les droits sanctionn s par la CEDH dans les cas o celle-ci pr voit la possibilit pour les d tenus ...
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06/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - èloignement
La HoL analyse la compatibilit de l Asylum and Immigration Act de adopt la suite du R glement Dublin II sur les flux migratoires avec les dispositions de la CEDH au regard de l hypoth ...
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05/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesversassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille
En mati re de nom de famille la Cour allemande voque la jurisprudence de la Cour de justice ...
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05/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
La Ustavno Sodi e est appel e se prononcer sur les ventuelles cons quences d inconstitutionnalit qui pourraient d couler de la non-application ou du rejet par r f rendum de l Act Amending the ...
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04/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
En mati re d interrogatoire assorti de garanties la Cour examine la jurisprudence de la Cour des droits de l homme ...
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30/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Proportionnalitè des peines
La Cour a d clar que l article de l Offence Against the State Amendment Act qui interdit l inculp de conna tre les noms des informateurs et des agents infiltr s n est ni ...
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29/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi
En se r f rant la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme la Chambre des Lords dispose qu il n y a pas violation de l article de la Cedh ...
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