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21/12/2020 -
Cours nationales Employment Appeal Tribunal
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t de l Employment Appeal Tribunal sur l octroi de mesures provisoires dans un cas de discrimination sexuelle et sur la compatibilit des r gles nationales de l Equality Act avec le droit ...
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18/12/2020 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de l England and Wales High Court en mati re d aide sociale et de discrimination fond e sur le handicap ...
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17/12/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour constitutionnelle dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation de la directive UE modificative de la directive UE en ce qui concerne l ...
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16/12/2020 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t de l United Kingdom Supreme Court sur les limites des pouvoirs du Secr tariat d tat pour d cider de l expulsion d un citoyen hors UE la lumi re du pr ...
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16/12/2020 -
Cours nationales Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Curtea Constitu ional Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions de l article e introduit par l article unique de la Law amending Article of National ...
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15/12/2020 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance de la Cour de cassation la suite d un renvoi pr judiciel d cid par un arr t de la Cour de justice du concernant l affaire relative aux d clarations faites la ...
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15/12/2020 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de la High Court o la Cour la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a refus d ex cuter un mandat d arr t europ en mis par ...
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14/12/2020 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t du Tribunal Constitucional sur l application de la mesure de la d tention provisoire sans respecter les garanties l gales et proc durales minimales pour l adoption de la mesure en violation ...
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11/12/2020 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t du Verfassungsgerichtshof Cour constitutionnelle sur le suicide assist rappelle la Charte des droits fondamentaux UE et la CEDH ...
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11/12/2020 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t du Verfassungsgerichtshof Cour constitutionnelle sur l inconstitutionnalit de l interdiction du port du foulard islamique dans les tablissements d enseignement rappelle la CEDH ...
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