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10/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’État
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Saisi par plusieurs organes repr sentatifs de la profession d avocat le Conseil d tat dans sa d cision Conseil National des Barreau et autres c Conseil des Barreaux Europ ens du avril annule certaines ...
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09/04/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Appeal of London
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour d Appel annulant la pr c dente d cision prise par le SIAC Special Immigration Appeals Commission refuse l extradition d un citoyen jordanien d s lors qu elle consid re qu il ...
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08/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
La Cour de Cassation a annul l arr t de condamnation pr c dent de la Cour d Appel contre l association Greenpeace pour abus du droit la libert d expression la suite de l ...
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01/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgeright
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Le Bundesverfassungsgericht fait r f rence la Convention europ enne des droits de l homme selon les dispositions de l art alin a de la CEDH et de l art alin a de la Convention ...
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28/03/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
la Cour bien que r it rant que le concept de discrimination et de haine raciale doit tre analys la lumi re de la Convention ONU de New York et de la directive n consid ...
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18/03/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Il Tribunal Supr me refuse l tranger en situation irr guli re d pourvu de permis de s jour la possibilit d obtenir l indemnit de ch mage ...
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17/03/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
On examine l incidence sur notre syst me de la d cision de la Cour de Justice des Communaut s europ ennes du novembre affaire Schwibbert qui a inclus la r glementation qui dispose l ...
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11/03/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification
La Cour interdit l utilisation de logiciels dissimul s pour l identification des usagers d Internet les paragraphes a et b de la loi sur les t l communications dans le cadre des nouvelles r ...
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10/03/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Constitutional affronte la question du droit du d tenu une d fense effective dans le cadre des proc dures conduites au motif de sanctions disciplinaires la lumi re de la l gislation de ...
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08/03/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Puglia
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Le syst me communautaire et le syst me national n admettent pas de proc dures publiques visant a consentir la concession au titre de protection de l activit li e la production d nergie lectrique ...
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