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16/01/2009 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 7 Vie privée
La High Court se prononce sur la requ te de protection subsidiaire introduite par deux citoyennes nig riennes m re et fille en application des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la ...
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15/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
En application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg la Cour Constitutionnelle a rejet le recours introduit contre certains articles de la loi du d cembre en mati re d lections des ...
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08/01/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Modena
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal reconna t en principe la lumi re de la jurisprudence nationale europ enne et internationale la l gitimit de la r paration des dommages caus s aux civils tenus en esclavage par le ...
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08/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Juge ètabli prèalablement par la loi
La stavn soud en application entre autres de la r glementation communautaire et en citant la jurisprudence de la Cour de Luxembourg a annul une d cision de la Cour administrative supr me pour violation ...
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07/01/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Napoli
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en mati re de discrimination pour raisons sexuelles recourt aux directives et la jurisprudence communautaire ...
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05/01/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L Asylum and Immigration Tribunal accueille la requ te d un citoyen afghan g de ans qui demande asile car expos aux risques de discrimination et de tortures s il rentrait dans son pays l ...
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30/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La Vabariigi Riigikohus a reconnu le droit d obtenir la r paration du dommage au cas de dur e excessive du proc s et ce en violation des droits sanctionn s par l article de ...
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29/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Satversmes Tiesa est invit e se prononcer sur la compatibilit des R glements minist riels n du octobre concernant les proc dures pour le remboursement des frais encourus pour l achat de produits et ...
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23/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale
La Cour r affirme la lumi re de la Constitution italienne et de la Charte m me des droits fondamentaux de l Union europ enne le droit au consentement inform en mati re de traitements ...
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23/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a annul certaines r gles d une loi de la Province autonome de Bolzano en mati re de services publics d s lors qu elles allaient entre autre l encontre de la r ...