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18/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t voque la Convention de New York relative aux droits de l enfant en mati re de droit de parole des enfants sur le placement familial ...
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15/10/2009 -
Cours nationales United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Le Tribunal rejette la demande d asile d un citoyen afghan d s lors qu elle consid re que ne subsiste pas le risque pour un civil d tre victime de torture et de violence ...
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15/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - High Court
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La High Court a rejet le recours introduit par un citoyen roumain contre le refus qui avait t oppos a sa demande de d livrance d un certificat de s jour permanent sur le territoire ...
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14/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La High Court a rejet le recours pr sent par un citoyen nig rian au titre duquel il r clamait la r vision judiciaire d un ordre de d portation mis par le ministre en ...
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14/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
En mati re d indemnisation du dommage non patrimonial l arr t cite la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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13/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour d clare compatible l art ter de la loi de f vrier sur les d penses lectorales en affirmant que la lumi re de l arr t Padovani c Italie de l impartialit ...
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13/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
En mati re de non-r troactivit de la loi entra nant une peine plus d favorable en th me de r cidive on voque la Charte des droits fondamentaux de l UE ...
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12/10/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le Conseil d Etat annule une d cision du Haut Conseil de Paris en s ance disciplinaire d s lors que ladite d cision n a pas t rendue en audience publique contrairement aux dispositions ...
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11/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Ferrara
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Il s agit de la remise la Cour constitutionnelle de la question des mariages gays qui voque la Charte des droits fondamentaux ...
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08/10/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Puglia
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t invoque la Convention d Aarlus sur l information environnementale ...
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