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16/02/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Firenze
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t consid re que le principe de protection effective des droits fondamentaux doit tre raisonnablement temp r par celui du proc s quitable et ce la lumi re de la jurisprudence des Cours ...
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12/02/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour se prononce en mati re de libert de pens e et de conscience propos du recours d un employ de la compagnie a rienne British Airways auquel il avait t interdit de porter ...
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11/02/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour se prononce sur la protection offerte par l art CEDH et la discrimination indirecte dont sont victimes les parents de sexe masculin en cas de placement familial des mineurs ...
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10/02/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice delle indagini preliminari di Pesaro
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Sur le s questre par commission rogatoire internationale d une statuette de bronze grecque attribu e Lysippe ordonnances qui examinent la r glementation internationale et les principes d Unidroit en la mati re ...
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10/02/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Il est r it r l obligation pour les services secrets anglais de donner aux autorit s comp tentes les informations dont ils disposent sur les violations de l art CEDH advenues Guantanamo ...
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09/02/2010 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale
L arr t consid re le syst me des subsides reconnu en Allemagne en faveur de sujets besogneux non ad quat pour assure la dignit de la personne entre autres la lumi re des indications ...
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09/02/2010 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Citoyenneté
En mati re de taxes la charge d un citoyen communautaire non allemand qui argumente sur l application des articles et de l article du Trait de Lisbonne ...
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08/02/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re d extradition consid re entre autres la lumi re de la jurisprudence des Cours supranationales que le principe de l appellabilit ou de la possibilit d une r vision ...
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04/02/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t du Tribunal Constitucional se prononce sur la l gitimit constitutionnelle des normes relatives aux crit res d attribution de la pension de r versibilit dans le cas de couples de fait en ...
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04/02/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
La Cour affirme que les articles et de la loi du juin ne violent pas le principe de non-r troactivit de la loi vis s l art de la CEDH dans la partie o ils ...
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