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18/09/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Pavia
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
relativement la discrimination d une personnes qui assiste un porteur de handicap le tribunal voque la jurisprudence en la mati re mise par la Cour de justice ...
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17/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Est d clar e compatible avec le principe constitutionnel interpr t e la lumi re de la jurisprudence de la CEDH le d cret de la communaut fran aise qui impose aux t l distributeurs ...
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17/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Pluralisme
Est d clar e compatible avec le principe constitutionnel interpr t e la lumi re de la jurisprudence de la CEDH le d cret de la communaut fran aise qui impose aux t l distributeurs ...
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17/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
L article du Code Civil tel que r form par la loi sur le divorce de dans la partie o il n est pas applicable aux personnes divorc es par consentement mutuel est d clar ...
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17/09/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Lecce
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes
L ordonnance sur le droit des d tenus de profiter quotidiennement du service des douches qui voque la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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16/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
On rappelle en mati re de lex mitior les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l U E ...
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15/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
On examine en mati re de mandat d arr t europ en la jurisprudence des deux Cours supra-nationales ...
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12/09/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
On affirme le droit ne pas tre aliment entre autres conform ment la Convention ONU sur les droits des sujets atteints d invalidit et de la R solution du Parlement europ en de sur les ...
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10/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
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10/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
En mati re de remise de l inculp par contumace il est pr sent un vaste examen de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la mati re ...