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09/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Juzgado Mercantil número 7 de Barcelona
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Juzgado Mercantil n mero de Barcelona a rejet le recours pr sent par la Sociedad General de Autores y Editores SGAE contre un site peer to peer au titre d activit s contraires aux ...
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08/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos
Arr t sur l ill gitimit des contrats terme dans le secteur public qui la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice d clare unique entit l gitim e passive l Etat ...
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03/03/2010 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
En mati re de protection de l environnement et d missions qui voque les orientations europ ennes et le protocole de Kyoto ...
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03/03/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour se prononce sur les param tres que le juge doit utiliser la lumi re de la jurisprudence de la CEDH pour admettre comme preuve le t moignage d un mineur ...
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03/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
sur le droit la protection subsidiaire du citoyen non communautaire en cas de graves violences subies dans son pays d origine Afghanistan qui applique la jurisprudence de la Cour de justice ...
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03/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Veneto
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance soul ve la question de l gitimit constitutionnelle des r gles qui autorisent les maires promulguer des ordonnances priv es des conditions requises de n cessit et d urgence et cite les orientations ...
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02/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
Selon l arr t avec l entr e en vigueur du Trait de Lisbonne les articles et de la CEDH seraient directement applicables ...
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02/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
Sur la conservation des donn es t l matiques qui se r f re aux directives UE et la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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02/03/2010 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La High Court rejette le recours pr sent contre la construction d une route en reconnaissant la compatibilit du projet avec les param tres de la Directive EEC du Conseil relative la conservation des habitats ...
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01/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale Novara
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Ordonnance du Tribunal de Novare du d annulation du d cret de non-d livrance de la carte de s jour l pouse d un citoyen italien en vertu des dispositions des deux Chartes supranationales et ...