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16/04/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Ragusa
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le d cret relatif au droit de se marier d un sujet non communautaire voque le jurisprudence CEDH ...
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15/04/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion
La Cour accueille le recours d un citoyen indien intent contre l ordre d expulsion prononc contre lui au titre d un crime commis avant d avoir contract son mariage et d tre devenu p ...
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14/04/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Roumanie) - Curtea Constituţională
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
La Curtea Constitu ional a d clar inconstitutionnelle la loi n concernant la cr ation l organisation et le fonctionnement de l Agence nationale pour l int grit autorit ind pendante qui a certaines obligations ...
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13/04/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le stavn soudse se prononce en mati re d adoption en appliquant les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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08/04/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Tribunal Constitucional qui se prononce en faveur de la non-ill gitimit constitutionnelle des dispositions du D cret n XI du Parlement qui permet le mariage civil aux personnes du m me sexe en citant ...
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07/04/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice
Sur la notion d organisme de droit public qui invoque les directives communautaires et la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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07/04/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L Ustavni sud d cr te la l gitimit constitutionnelle du Sale of Janitor Flats Act loi qui r git les conditions et les modalit s de vente des appartements destin s aux gardiens d ...
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07/04/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le stavn soud annule une d cision de la Haute Cour de Olomuc o tait pr sent un recours contre un jugement en premi re instance de d ni d assistance judiciaire en rappelant aussi ...
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01/04/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t en mati re environnementale a d clar l ill gitimit de certains r gles des lois de la R gion de la Calabre du novembre n et du d cembre n au ...
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31/03/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t a reconnu la lumi re des dispositions de la CEDH le droit la r paration du dommage suite une mesure d hospitalisation forc e priv e de tout titre valide ...