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01/07/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Udine
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon l ordonnance la loi r gionale qui pr voit une condition d anciennet de r sidence aux fins de l acc s une prestation sociale visant au soutien de la natalit est contraire au ...
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01/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté d’association - Art. 17 Droit de propriété - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
La Vabariigi Riigikohus a d clar la l gitimit constitutionnelle de la Loi de modification de l European Parliament Election Act EPEA du Local Government Council Election Act LGCEA et du Riigikogu Election Act REA ...
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30/06/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
La Cour nie que l on puisse automatiquement invoquer la protection du droit la vie en vertu de l art CEDH pour un soldat mort en Iraq ...
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30/06/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Udine
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance estime discriminatoire la lumi re du droit UE et de la Charte des droits la livraison de subsides pour le logement seulement aux r sidents depuis un certain nombre d ann es et ...
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29/06/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court of Justice (Court of Appeal)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour ne se consid re pas oblig e de r viser une affaire m me si la normative interne a transpos la r glementation communautaire en la mati re de fa on incompl te ...
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29/06/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court of Justice (Queen’s Bench Division)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la port e des droits CEDH au proc s quitable la libert d expression et d association d un groupe de manifestants qui avaient occup un espace public ...
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24/06/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L arr t sur le mandat d arr t europ en sur les rapports entre la r glementation interne et la r glementation UE et sur les recours juridictionnels contre la violation des normes UE ...
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23/06/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re de proc s quitable invoque la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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23/06/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur le droit la r paration du dommage suite une hospitalisation forc e et ce la lumi re des dispositions de la CEDH ...
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23/06/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur la port e et l efficacit du droit l instruction suite la suspension ill gitime d un tudiant ...