-
29/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Satversmes Tiesa d clare la l gitimit constitutionnelle de la loi sur l assurance sociale obligatoire par rapport aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en rappelant les dispositions de la Charte des ...
-
27/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Trybunal Konstytucyiny a d clar l ill gitimit constitutionnelle partielle avec r f rence au principe de sp cificit de la loi de l article b premi re phrase de la loi du juillet ...
-
26/10/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
La Cour d clare inconciliables avec les prescriptions Cedu sur le droit de la d fense les pr visions de la loi p nale cossaise qui permettent qu un suspect soit interrog par la police ...
-
26/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Tribunal Constitucional exclut que les articles du code p nal comme r dig dans la Loi Organique et du code p nal comme r dig dans la Loi Organique en mati re de d ...
-
25/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t la lumi re des dispositions de la Charte des droits UE de la CEDU et de la Convention de New York retient n cessaire v rifier l effectif malaise d un fils ...
-
22/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 51 Champ d’application
La Cour constitutionnelle exclut l application directe d actes internationaux par les R gions mais il consid re l gitimes les mesures dispos es par une loi de la R gion Puglia en mati re ...
-
21/10/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Catania
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L ordonnance a soulev la question de l gitimit constitutionnelle de l art alin a de la Loi f vrier n interdiction du recours techniques de procr ation m dical assist e de type h ...
-
20/10/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t en mati re d asile politique o on affirme la non l gitimation d associations ONG attaquer les actes administratifs de d ni de subsides aux citoyens trangers ...
-
20/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Thème général
La Ustavni sud en mati re de constitutionalit d un r f rendum rappelle les principes fondamentaux du Conseil d Europe ...
-
20/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le Tribunal Constitucional a rejet le recours du Gouvernement des Canaries pour violation du droit un proc s quitable contre un arr t du Tribunal Superior de Justicia de Canarias qui avait cart une disposition ...