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24/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Thème général
Le Trybunal Konstytucyiny se prononce propos d un recours pr sent par un groupe de parlementaires et s nateurs contre les articles et du Trait de Lisbonne La Cour a ratifi la compatibilit des dispositions ...
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23/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Le Tribunal Constitucional d clare la l gitimit constitutionnelle de l article a du Code Civil comme configur dans la loi qui pr voit un d lai pour l exercice de l action en paternit ...
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22/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Roma
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t propos de la condamnation payer les frais du proc s rappelle l art de la Charte des droits UE ...
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17/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général
L arr t en mati re de comp tences r gionales rappelle le r glement UE et la jurisprudence de la Cour de Justice en mati re de discipline des ressources hydriques ...
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16/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bolzano
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Droit à une aide sociale
L ordonnance reconna t le droit aux subsides pour le logement aussi aux personnes qui n ont pas une r sidence d finitive la lumi re de l art de la Charte des droits UE ...
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16/11/2010 -
Cours nationales Oberverwaltungsgericht NRW
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t en mati re d tiquetage des aliments cite la Directive CE et la jurisprudence de la Cour de justice en particulier la d cision C ...
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15/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur le droit l indemnisation des dommages la lumi re de la CEDH lorsque il y a des retards absurdes dans les proc dures de cong ...
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15/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Udine
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance la lumi re du droit UE et de la jurisprudence de la Cour de justice estime discriminatoire la d cision d une Municipalit d exclure de subside pour les familles les citoyens qui ...
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15/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Ferrara
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance estime discriminatoire l exclusion de citoyens extracommunautaires d un concours public pour un emploi comme infirmier aussi la lumi re des dispositions des Trait s et de l art de la Charte des ...
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11/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bulgarie) - Конституционният съд
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité - Période annuelle de congés payés
La Cour Constitutionnelle a d clar constitutionallement ill gitimes certains changements approuv s par le Parlement en relation la discipline des cong s r tribu s dans le code du travail SG juillet en rappelant ...