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07/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t en mati re de droit des mineurs qui rappelle la Convention de New York et celle de Strasbourg du ...
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07/03/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - City of Westmister Magistrates’ Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t o on estime l gitime la restriction de la libert d expression d un homme condamn payer une amende de pounds pour des actes contraires l ordre public pour avoir d clar ...
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03/03/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re de libert de presse et ses l gitimes restrictions pour assurer la libre persuasion des jur s et par cons quent le droit un proc s quitable ...
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03/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La High Court est appel e pr alablement se prononcer sur la possibilit d mettre un ordre alternatif fall-back order contre des directeurs ou shareholders de soci t s aux termes des dispositions du Waste ...
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03/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
La High Court en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg exclut que l affirm e violation du droit la dur e raisonnable de la proc dure aux termes de la Charte des ...
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02/03/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Torino
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t reconnait les avancements l anciennet aux professeurs pr caires de l cole la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice ...
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01/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection
L arr t d clare inadmissible pour absence de juridiction la demande propos e par un citoyen rwandan qui est r sident en France et est objet d une proc dure judiciaire chez la Cour ...
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01/03/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t en mati re de droit d asile et par rapport au soi-disant syst me Dublin rappelle les directives UE et carte la proc dure de transfert du demandeur d asile de l ...
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01/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives un mineur rappelle les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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28/02/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
La Cour s interroge sur les l ments qu il faut prendre en consid ration dans l valuation de la l gitimit de restrictions du droit la libert pr vues d un plan d assistance ...