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17/02/2011 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t en mati re de limites de tutelle de la propri t intellectuelle qui rappelle l arr t Promusicae de la Cour de justice et la Directive CE ...
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17/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t tablit le droit des travailleurs terme de profiter des autorisations pour raison d tudes comme les travailleurs dur e ind termin e et rappelle l art de la CEDH ...
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17/02/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Montepulciano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t a estim que le mineur handicap a besoin d assistance aussi s il n a pas le titre de s jour la lumi re de la Convention NU en mati re ...
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17/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Satversmes Tiesa d clare la compatibilit du paragraphe des Dispositions Transitoires de la loi On State Pension en mati re de calcul des pensions avec les prescriptions de l article de la CEDH en ...
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17/02/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Busto Arsizio
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t sur les professeurs pr caires de l cole rappelle la jurisprudence de la Cour de justice en mati re de contrats dur e d termin e et d clare subsistant un rapport ...
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16/02/2011 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Conseil d Etat affirme qu une d cision d extradition parmi des Etats membres fond e sur un dossier incompl te est contraire l art CEDH l accord europ en sur l extradition et ...
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15/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
On a affirm le droit subjectif des citoyens extracommunautaires ne pas tre discrimin s pour ce qui concerne les prestations sociales tablies par les collectivit s locales bonus beb en application du droit de l ...
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11/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
La Supreme Court concernant le mandat d arr t europ en qui applique la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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10/02/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour analyse la lumi re des pr visions CEDH les facteurs qu on doit prendre en consid ration pour accueillir une demande d asile ...
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10/02/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Piemonte
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L ordonnance renvoi la Cour constitutionnelle de la l gislation interne relative la situation des mineurs extracommunautaires qui ne sont pas accompagn s pour contraste avec la directive communautaire ...