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06/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Ustavni sud en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg estime partiellement inconstitutionnel l article paragraphe de l Execution of Prison Sentences Act o il pr voit qu un d tenu ait ...
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05/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Extradition
La High Court en mati re de mandat d arr t europ en qui applique les dispositions de la CEDH ...
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04/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Vabariigi Riigikohus se prononce propos de la suppos e violation du droit au respect de la vie familiale r sultante des dispositions du paragraphe de l Imprisonment Act la lumi re de la jurisprudence ...
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01/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re d opposition du secret professionnel par le d fenseur qui rappelle l art de la CEDH et l art de la Charte des droits fondamentaux ...
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01/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t en relation la directive en mati re on a retenu la garantie du traitement de fin de rapport en faveur du travailleur m me si l employeur n est pas chou ...
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31/03/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Bundesverwaltungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t sur le droit d asile rappelle la directive UE et l arr t de la Cour de justice du novembre C C ...
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30/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Thème général
L arr ts a ni le statut l gal au nouveau parti politique SORTU puisque consid r comme le successeur de Batasuna en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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30/03/2011 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour d clar incompatible avec la pr vision CEDH sur le proc s quitable l immunit envers actions l gales pour dommages dont profitent les experts appel s t moigner comme techniciens dans les ...
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30/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L Ustavni sud en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a statu l ill gitimit constitutionnelle des articles paragraphe et et du Agricultural Land Act en y reconnaissant une limitation disproportionn e ...
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28/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t se prononce en mati re de droit l int grit physique et au consentement clair dans le cadre d interventions m dicales en citant les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux ...