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04/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Tribunale costituzionale tedesco
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t estime que le r gime courant de la d tention provisoire en Allemagne viole la CEDH ...
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04/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Classificazione: Citoyenneté
L arr t sur le droit de s jour rappelle l arr t de la Cour de Justice de l Union Europ enne Ruiz Zambrano C ...
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03/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal Constitucional au sujet de l exercice de l action de contr le de paternit qui rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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03/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t du Tribunal Constitucional sur la violation par l administration p nitentiaire des droits d un d tenu pendant une proc dure disciplinaire rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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03/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur la violation du droit la libert religieuse d un prisonnier musulman oblig se soumettre des examens cliniques bien qu il observait volontairement un je ne ...
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02/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t applique les principes de l arr t El Didri de la Cour de justice en mati re d immigration ill gale ...
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01/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Thème général
Le Tribunal Supremo en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul les candidatures pr sent es pour les lections administratives du mai par la coalition lectorale Bildu consid r e comme ...
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28/04/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t reconnait les avancements l anciennet aux professeurs pr caires de l cole la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice ...
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27/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour a d clar l inconstitutionnalit de la norme italienne sur la r vision du proc s dans la partie o elle ne pr voit pas une hypoth se sp cifique hypoth se de ...
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27/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L arr t nie la compensation pour la d pr ciation du temps libre par rapport aux retards des services de recherche sur Internet aussi la lumi re de la Charte des droits fondamentaux ...