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03/06/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t a estim la violation de la CEDH dans le cas o des prestations d assistance demand e par un citoyen marocain ...
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01/06/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re de nullit pour manque de notification un co-d fenseur rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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01/06/2011 -
Cours nationales Bundesvewaltungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t en mati re de proc dure d asile politique rappelle la directive CE ...
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31/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour Constitutionelle se prononce en faveur de la l gitimit constitutionnelle de quelques articles de la loi juin en mati re d assurance maladie priv e et de la compatibilit avec la r glementation ...
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31/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Constitutionnelle d clare l ill gitimit constitutionnelle de l article paragraphe du Code Civil en mati re d action de d ni de paternit ainsi que son contraste avec les prescriptions dont aux ...
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31/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Supremo sur le rapport entre le droit la libert d expression dans l exercice des droits de la d fense et le droit l honneur et au prestige professionnel analys aussi la lumi ...
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31/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Ordonnance de renvoi pr judiciel en mati re de contrat dur e d termin e et de calcul d anciennet pour les travailleurs pr caires ...
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31/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
La Vabariigi Riigikohus d clare l ill gitimit de certaines dispositions r glementaires vis es la cr ation d espaces prot g s conform ment aux objectifs de la directive Habitat et de la directive ...
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30/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté
Le d cret en mati re de d lai minimale accord au citoyen extracommunautaire pour laisser le pays rappellent les dispositions de la directive retour ...
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30/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgerichtshof
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
L arr t sur la non-reconnaissance d un permis de conduire d livr d un autre tat UE en violation du principe de domicile dont l art de la directive CEE la Cour se r ...