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07/07/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di Pace di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t en mati re d immigration clandestine applique la directive Retour en cartant la discipline interne ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Bundesverwaltungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr ts en mati re d asile politique rappelle la directive Ce et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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06/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La High Court en mati re de mandat d arr t europ en rappelle les dispositions de la CEDH ...
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06/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
L Ustavni sud a estim constitutionellement ill gitimes les dispositions de l article paragraphe et du Public Assembly Amendments and Revision Act contenant des limites la libert de r union dans un lieu public en ...
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06/07/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t applique en mati re de ne bis in idem l art de la Charte des droits UE ...
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30/06/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t en mati re d obligations extra juridictionnelles impos es par la CEDH aux tats et notamment de l art droit la vie pour les militaires anglais en Iraq ...
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30/06/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour Constitutionnelle accueille le pourvoi pour annulation de la loi d cembre de modification de la loi mai tendant lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne l ...
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30/06/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La High Court accueille la p tition des demandeurs de contr le judiciaire de la d cision du Ministre de la Justice propos de la possibilit de r sider dans le territoire de l tat ...
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30/06/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Gorizia
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance a estim discriminatoire l exclusion de l acc s au logement pour les extracommunautaires qui sont l galement r sidents ...
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30/06/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
L Ustavni sud se prononce propos d une violation pr sum e du droit la pr somption d innocence en rappelant une jurisprudence solide de la Cour de Strasbourg ...