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13/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t en mati re d valuation de l impact sur l environnement rappelle la norme UE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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13/07/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance a estim discriminatoire la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice et de la l gislation UE l exclusion de la proc dure pour r gulariser le travail mersion du ...
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12/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional se prononce sur la l gitimit constitutionnelle de certains articles du Estatuto do Minist rio P blico appliqu s dans une proc dure disciplinaire aussi la lumi re des dispositions de la ...
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11/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re de overruling exclut l efficacit r troactive des effets du changement d orientation sur les termes pour opposer les d crets d injonction aussi la lumi re de l ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
La Cour Constitutionnelle a statu le contraste de l article de la loi juillet regardant certains aspects de l action de reconnaissance de paternit avec le droit au respect de la vie priv e selon ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité
La Cour Constitutionnelle d clare l ill gitimit de certains articles de la loi juillet en mati re de contrat de travail en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives mineurs rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives mineurs rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives mineurs rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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07/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives mineurs rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...