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19/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t en mati re de prescription et de lex mitior examine l orientation de la Cour EDU ...
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19/07/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Genova
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordinnance estim discriminatoire le manque de diffusion d un avis de concours fonction publique aux citoyens extracommunautaires la lumi re de la l gislation UE ...
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19/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t tend le droit au recours aux personnes juridiques qui ont leur si ge dans d autres tats membres de l UE gr ce aux fondamentaux principes europ ens de libre circulation Art ...
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18/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional rejette un pourvoi bas sur une violation pr sum e du droit une tutelle juridictionnelle effective et un proc s avec toutes les garanties la pr somption d innocence l galit et ...
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15/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
La High Court rejette la th se du d fendeur qui estime que les dispositions de la D cision-Cadre sur le mandat d arr t europ en lues en combinaison avec l article de la ...
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15/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
L arr t en mati re de lex mitior rappelle la jurisprudence de la Cour des droits de l homme ...
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15/07/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Andria
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L ordonnance de renvoi pr judiciel d une disposition interne sur l expulsion d un immigr coupable de d lit d immigration clandestine qui rappelle la directive Retour et les principes tablis par la Cour ...
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14/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re de d clarations donn es avant le d bat par des t moins qui n ont pas t cout s dans le d bat publique rappelle la jurisprudence de ...
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13/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t en mati re d valuation de l impact sur l environnement rappelle la norme UE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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13/07/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance a estim discriminatoire la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice et de la l gislation UE l exclusion de la proc dure pour r gulariser le travail mersion du ...