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24/10/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t en mati re de libert d information propos d une plainte en diffamation contre le Times ...
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20/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle en mati re de tutelle de la sant et de la s curit des travailleurs applique la norme communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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20/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Satversmes Tiesa a d clar la l gitimit constitutionnelle de la premi re clause de la Section de la Loi sur les Proc s civils Civil Procedure Law en mati re d intervention de ...
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19/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Satversmes Tiesa a ratifi l ill gitimit constitutionnelle de la Section de la Credit Institution Law pour contrari t au droit de propri t en rappelant les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux ...
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18/10/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
L arr t sur le rapport entre les obligations pr vues pour les tats par le R glement Dublin II et celles qui leur impose la CEDH en mati re de droit d asile ...
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17/10/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance en mati re antidiscriminatoire rappellent la r glementation UE la jurisprudence de la Cour de justice et l art CEDH ...
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17/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional a rejet un pourvoi form contre une violation pr sum e des droits de la d fense un proc s quitable et la pr somption d innocence en appliquant la jurisprudence de ...
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13/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour Constitutionnelle exclut la possibilit de r cuser un juge pour l exercice cumulatif de fonctions juridictionnelles et d activit universitaire en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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13/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour Constitutionnelle d clare la l gitimit constitutionnelle des articles et de la loi juillet concernant le pr avis pendant la p riode d essai en citant la Charte des Droits Fondamentaux de l ...
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12/10/2011 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
La Cour d clare incompatible avec le droit la vie familiale la politique de la Secretary of State for Home Department qui refusait la concession du visa d entr e des femmes trang res mari ...