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13/06/2024 -
Cours nationales Landessozialgericht Berlin-Brandenburg(Germania)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L ordonnance duLandessozialgericht Berlin-Brandenburg pose une question pr judicielle la Cour de justice concernant le statut des travailleuses trang res enceintes qui demandent des prestations sociales ...
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30/05/2024 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L ordonnance du Tribunal Supremo a ordonn un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation de la clause de l accord-cadre sur le travail dur e d termin e par rapport ...
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29/05/2024 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t du Tribunal Constitucional tablit la constitutionnalit de l article du Code Civil qui pr voit un d lai de prescription de dix ans compter de la majorit ou de l mancipation du ...
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24/05/2024 -
Cours nationales Cour internationale de justice
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L ordonnance de la Cour Internationale de Justice a modifi l ordonnance rendue le dans laquelle la Cour a r affirm les mesures prescrites l encontre d Isra l dans son ordonnance du exigeant en ...
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20/05/2024 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t de la Konstitucinis Teismas a jug que l article du Code Civil tait constitutionnellement ill gitime parce qu il ne permettait pas aux personnes g es de ans ou plus d tre ...
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13/05/2024 -
Cours nationales Conseil d’État (Francia)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t du Conseil d tat d clare l gitime le financement de l association SOS M diterran e France pour des op rations de sauvetage de migrants en mer les jugeant non contraires ...
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03/05/2024 -
Cours nationales Cour de cassation (France)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance de la Cour de cassation de demande de d cision pr judicielle la Cour de justice sur une question de discrimination commise dans le cadre d un accord entre la France et la ...
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30/04/2024 -
Cours nationales Cour internationale de justice
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L ordonnance de la Cour Internationale de Justice a rejet la demande du Nicaragua d imposer des mesures provisoires l Allemagne en particulier la suspension de son soutien militaire Isra l en raison de violations ...
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24/04/2024 -
Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle aussi la lumi re de l article de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul les dispositions l gislatives exigeant ...
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22/04/2024 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Court of Appeal sur le droit de s jour de plus de trois mois du conjoint divorc d un citoyen de l Union ayant exerc sa libert de circulation pose ...
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