-
30/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L ordonnance de la Cour de cassation sur la notion de pays s r et son contr le par le juge national qui renvoie la jurisprudence de la Cour de justice ...
-
30/12/2024 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t du Conseil d tat sur la capture d images par des drones pour des raisons d ordre public qui invoque le droit de l Union ...
-
23/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La demande de d cision pr judicielle de la Cour de cassation sur l intangibilit de l arr t m me face la violation du droit de l Union en mati re de responsabilit civile ...
-
19/12/2024 -
Cours nationales Bundesgerichtshof
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t du Bundesgerichtshof Cour f d rale de justice dans le domaine de la s curit alimentaire rappelant la r glementation de l Union europ enne ...
-
19/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La demande de d cision pr judicielle de la Cour de cassation sur la question des pays s rs ...
-
19/12/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour constitutionelle rejetant le recours contre la loi du juillet modifiant les lois sur le Conseil d tat la lumi re des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de ...
-
18/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation (France)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t de la Cour de cassation annule l acte attaqu en vertu de l article paragraphe de la CEDH pour d faut de motivation de la prolongation de la d tention ...
-
18/12/2024 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l article de la loi sur la protection ...
-
14/12/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Cour constitutionnelle exclut la violation de l article de la CEDH en cas d incapacit du membre de la famille s abstenir de t moigner s il est victime de ...
-
13/12/2024 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L ordonnance de la Court of Appeal dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation de l article paragraphe valuation des incidences de la Directive CEE directive Habitats ...
Europeanrights.eu
