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13/01/2021 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de la Cour de cassation sur une demande d extradition avec risque de traitements inhumains et d gradants avec un droit associ la protection subsidiaire la lumi re de l article CEDH ...
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12/01/2021 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t de la Cour de cassation qui refuse d accorder la protection internationale un ressortissant du Bangladesh galement en relation avec l article de la CEDH ...
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08/01/2021 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t de la Cour de cassation sur le refus de la protection internationale un ressortissant ghan en la lumi re de l article CEDH ...
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08/01/2021 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Court of Appeal sur l interpr tation de la notion de partie du m nage du citoyen de l Union member of the household of a Union citizen aux termes ...
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23/12/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi
L arr t de la Cour constitutionnelle a tabli la constitutionnalit de la r glementation suspendant temporairement les d lais de prescription en raison de l pid mie en cours et a d clar inadmissibles ...
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22/12/2020 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle du en mati re de mesures anti-pand mie la lumi re des dispositions de la CEDH en mati re de libert de circulation et de respect ...
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21/12/2020 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional sur le valeur probante des d clarations de l accus faites avant le proc s sans tre reproduites ou lues l audience la lumi re de la jurisprudence de ...
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21/12/2020 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Supreme Court dispose un renvoi pr judiciel la Cour de Justice propos de l interpr tation de la notion de cohabitant avec le citoyen de l Union member of the ...
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21/12/2020 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage
L arr t de l England and Wales Court of Appeal sur les l ments de preuve prendre en consid ration aussi aux termes de l article de la CEDH pour qualifier une personne comme ...
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21/12/2020 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information - Médias
L arr t de l England and Wales High Court sur la violation du droit la vie priv e par un journal contre un citoyen soup onn d tre impliqu dans un attentat terroriste et ...
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