Européennes Jurisprudence: 4441 objets trouvés.

• Arrêt 10226/03

  30/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  Invoquant l article du Protocole n la Convention les requ rants estimaient que le fait qu un seuil lectoral de soit impos lors des lections l gislatives porte atteinte la libre expression du peuple sur ...

• Arrêt C-329/05

  25/01/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 15 Droit de s’établir - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a indiqu que l article TCE s oppose ce qu un r sident dans un Etat membre dont le conjoint r side dans un autre Etat membre o il percoit des revenus non ...

• Arrêt C-278/05

  25/01/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse

  La Cour a statu que la directive CEE concernant le rapprochement des l gislations relatives la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s oppose un syst me de protection ...

• Arrêt 68354/01

  25/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression

  Libert d expression ...

• Arrêt 23468/02

  25/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 45 Liberté de circulation

  Le requ rant all guait notamment que l inscription de la mention dans son passeport en vue de l ex cution de la mesure pr ventive d interdiction de quitter le pays avait port atteinte ...

• Arrêt 3138/04

  25/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression

  Libert d expression ...

• Arrêt 43924/02

  23/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression

  Libert d expression ...

• Arrêt C-229/05

  18/01/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  La Cour a annul l ordonnance du Tribunal dans la partie o elle avait rejett le recours de M Ocalan au nom du PKK La coh rence et la justice obligent reconna tre que cette ...

• Arrêt C-332/05

  18/01/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 21 Non discrimination - Art. 34 Services sociaux pour la maladie

  La Cour a statu que le droit communautaire d oppose l application du r gime d indemnit s journali res de maladie mis en oeuvre par l Allemagne en vertu duquel un travailleur migrant dont ...

• Arrêt 47905/99

  18/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Interdiction des traitements inhumains ou d gradants droit un recours effectif droit la libert et la s ret ...