-
24/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a retenu la violation de l art de la Convention quant l quit de la proc dure par suite de l impossibilit de poursuivre pour diffamation un d put en raison de son ...
-
24/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé
La Cour has stated the violation of art of the Convention and has ascertained the existence of a structural problem related to an adequate medical assistance of ill prisoners in particular afflicted with hepatitis C ...
-
19/02/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour a rejet le pourvoi avec lequel un ancien d put au Parlement europ en avait introduit un recours tendant l annulation d une decision adopt e par le S cretariat g n ral ...
-
19/02/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que le protocole additionnel l Accord d association CEE-Turquie s oppose l introduction compter de l entr e en vigueur de ce protocole de l exigence d un visa pour permettre ...
-
19/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Arr t de la Grande chambre du qui a d clar la violation de l art de la Convention d s lors que les requ rants avaient t d tenus en r gime de haute ...
-
19/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
arr t de la Grande Chambre qui a retenu la violation de l art du protocole la Convention car les juridictions turques en fixant l indemnit due au requ rant pour l expropriation d un ...
-
18/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Arr t de la Grande chambre du qui a retenu la violation de l art combin l art du Protocole la Convention quant au refus des juridictions lettones d admettre la requ rante au b ...
-
18/02/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
la Cour a accueilli la demande de mesures provisoires pr sent e par Omar Othman Abu Qatada le le requ rant a saisi la Cour en all guant que son expulsion en Jordanie contrairement aux ...
-
17/02/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
Selon la Cour un demandeur de protection subsidiaire ne doit pas n cessairement prouver qu il est vis sp cifiquement en raison d l ments propres sa situation dans son pays d origine Le degr ...
-
17/02/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent invoquer une exception d ordre public pour s opposer la divulgation du lieu de la diss mination d organismes g n tiquement modifi s Le ...