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15/09/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t relativement l absence de protection appropri e en faveur de victimes de violence en famille ...
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10/09/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
La Cour a affirm que l article paragraphe de la directive concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectives doit tre interpr t en ce sens que l adoption au ...
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10/09/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
l assureur de la protection juridique ne peut pas se r server le droit lorsqu un grand nombre de preneurs d assurance sont l s s par un m me v nement de choisir lui-m ...
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10/09/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
Les principes g n raux de s curit juridique et de protection de la confiance l gitime ne s opposent pas en principe ce qu un tat membre s agissant d un produit supprime avant ...
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03/09/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
L interpr tation du principe de l autorit de la chose jug e selon laquelle dans les litiges en mati re fiscale la chose jug e dans une affaire donn e d s lors qu ...
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03/09/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Le consommateur qui exerce son droit de r tractation d un contrat distance ne doit pas tre oblig de mani re g n rale indemniser le vendeur pour l utilisation du bien acquis Sous certaines ...
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02/09/2009 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Le Tribunal a confirm les d cisions du Conseil qui avaient gel les fonds de Mohamed El Morabit affrimand que ces d cisions ne violaient pas le principe de la pr somption d innocence Le ...
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25/08/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
La Cour a d clar l unanimit qu il n y a pas eu violation de l article de la CEDH sur le plan mat riel en ce qui concerne l utilisation excessive de la ...
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30/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
L arr t sur la violation des articles et de la CEDH au motif que les autorit s n avaient pas assur une protection nette et efficace contre la discrimination fond e sur l appartenance ...
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30/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dispositions générales
Eu gard un proc s civil au cours duquel avait t d clar irrecevable le recours par Cassation au motif de lacunes dans l expos des griefs la Cour a pr cis que si le ...