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17/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Arr t relatif la non-effectivit de l enqu te sur la responsabilit de l Etat dans un suicide ...
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15/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Favor rei
Arr t sur l application r troactive d une peine plus grave inflig e un tranger en situation irr guli re ...
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15/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
La Cour sur la responsabilit des magistrats dans le double meurtre commis par un r cidiviste admis au r gime de la semi-libert ...
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15/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias
Arr t o l on d clare que l ordre intim aux journaux d exhiber des documents r serv s relatifs une offre d achat d entreprise viole l art CEDH ...
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15/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
Les autorit s n ont pas mis en pratique les dispositions requises pour prot ger la vie des victimes d un accident de chemin de fer ...
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10/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que l article CE n impose pas par lui-m me que lorsque les autorit s comp tentes d un tat membre examinent la demande d un ressortissant d un autre tat ...
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10/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté
Arr t selon lequel l extradition vers le Bi lorusse serait contraire la Convention ...
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10/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Arr t sur la violation de l art CEDH pour absence d audition devant le tribunal administratif dans une affaire de demande d un permis de travail ...
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08/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Arr t sur une proc dure relative une pension d invalidit justifi e entach e de nullit suite au refus d un juge d accorder l assistance l gale gratuite ...
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08/12/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Arr t relatif l absence d enqu te effective sur la r pression violente des manifestations anticommunistes de d cembre Timisoara ...