-
18/03/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la directive CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des r seaux et services de communications lectroniques ne s oppose pas une r glementation nationale ...
-
16/03/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que les clubs de football peuvent demander une indemnit de formation pour les jeunes joueurs qu ils ont form s lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un ...
-
16/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
En mati re d indemnit d expropriation assujettie un imp t en raison du retard de l administration dans l ex cution de l arr t ...
-
16/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 24 Droits des enfants
Sur la discrimination contre des enfants Roms qui taient plac s dans des classes s par es en raison de l insuffisance pr sum e de leur connaissance du croate ...
-
16/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Sur la libert d expression relativement l arrestation d un vendeur ambulant de journaux consid r e par la Cour comme violation injustifi e de la libert d expression ...
-
16/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Sur la libert d expression d un journaliste et syndicaliste condamn pour un article relatif aux m thodes d ducation d un directeur de lyc e ...
-
16/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Sur la violation de l art CEDH pour la d cision disproportionn e et donc injustifi e d enlever sa m re un mineur dont la maladie n avait pas t diagnostiqu e temps ...
-
09/03/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a d clar que lorsque dans une situation de pollution environnementale les conditions d application ratione temporis et ou ratione materi de la directive CE sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne ...
-
04/03/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a d clar que l Italie a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CE relative aux d chets en n ayant pas adopt pour la r gion de ...
-
04/03/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour interpr tant la directive relative au regroupement familial a affirm que cet acte ne permet pas un tat membre d adopter une r glementation refusant le regroupement familial un regroupant qui a prouv ...