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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 4308 objets trouvés.

  • Arrêt C-317/08, C-318/08, C-319/08, C-320/08

    18/03/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

    La Cour a affirm que la directive CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des r seaux et services de communications lectroniques ne s oppose pas une r glementation nationale ...

  • Arrêt C-325/08

    16/03/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que les clubs de football peuvent demander une indemnit de formation pour les jeunes joueurs qu ils ont form s lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un ...

  • Arrêt 72638/01

    16/03/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

    En mati re d indemnit d expropriation assujettie un imp t en raison du retard de l administration dans l ex cution de l arr t ...

  • Arrêt 15766/03

    16/03/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 24 Droits des enfants

    Sur la discrimination contre des enfants Roms qui taient plac s dans des classes s par es en raison de l insuffisance pr sum e de leur connaissance du croate ...

  • Arrêt 13002/05

    16/03/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

    Sur la libert d expression relativement l arrestation d un vendeur ambulant de journaux consid r e par la Cour comme violation injustifi e de la libert d expression ...

  • Arrêt 17590/02

    16/03/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

    Sur la libert d expression d un journaliste et syndicaliste condamn pour un article relatif aux m thodes d ducation d un directeur de lyc e ...

  • Arrêt 28680/06

    16/03/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    Sur la violation de l art CEDH pour la d cision disproportionn e et donc injustifi e d enlever sa m re un mineur dont la maladie n avait pas t diagnostiqu e temps ...

  • Arrêt C-378/08

    09/03/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

    La Cour a d clar que lorsque dans une situation de pollution environnementale les conditions d application ratione temporis et ou ratione materi de la directive CE sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne ...

  • Arrêt C-297/08

    04/03/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

    La Cour a d clar que l Italie a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CE relative aux d chets en n ayant pas adopt pour la r gion de ...

  • Arrêt C-578/08

    04/03/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    La Cour interpr tant la directive relative au regroupement familial a affirm que cet acte ne permet pas un tat membre d adopter une r glementation refusant le regroupement familial un regroupant qui a prouv ...