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06/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L impossibilit pour un d tenu de contester la d cision de son enfermement dans une cellule de haute s curit est contraire la Convention ...
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06/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
Sur le droit un proc s quitable d s lors que l immunit parlementaire avait priv les requ rants du droit d acc s un tribunal ...
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01/04/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Sur l interdiction de discrimination et le respect du droit la vie priv e et familiale relatifs l interdiction consid r e comme injustifi e de recourir au don de sperme ou d ovules pour ...
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30/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Sur la violation du droit au respect de la vie priv e et familiale d s lors que deux victimes de la pollution industrielle n ont pas b n fici de la protection des autorit ...
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30/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Sur la violation du droit la libert et la s curit au motif qu une trafiquante de drogue n avait pas t autoris e assister l audience relative sa demande de remise en libert sur ...
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30/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence
Sur l quit de la proc dure p nale appliqu e contre un haut fonctionnaire en particulier sur la violation du principe de la pr somption d innocence ...
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29/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Arr t de la Grande Chambre sur la d tention ill gale de l quipage d un navire en haute mer ...
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25/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Sur le refus d accorder la suspension de la peine au motif de l origine Rom de l accus consid r e comme discriminatoire ...
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23/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Sur le traitement inflig par les autorit s britanniques une fillette de ans et son p re soup onn tort d avoir perp tr des abus sexuels sur celle-ci en violation de la Convention ...
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23/03/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
Le gouvernement turc devra garantir vie la prise en charge de ses frais m dicaux une jeune femme qui avait t infect e par le virus VIH sa naissance suite une transfusion ...