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26/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes
Les arr ts sur les conditions d gradantes de d tention des requ rants ...
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26/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur l ind pendance et l impartialit du tribunal deux des trois membres de la cour qui avait dispos la d tention provisoire du requ rant ont dans la suite particip au ...
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21/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour interpr tant la d cision cadre JAI relative au statut des victimes dans le cadre des proc dures p nales a affirm que la notion de victime n inclut pas les personnes morales ...
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21/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour a affirm que les articles point et point de la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en doivent tre interpr t s en ce sens que l ex cution ...
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21/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur l interdiction r p t e et injustifi e d organiser Moscou des d fil s manifestations pour les droits des homosexuels ...
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19/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la r vocation d un magistrat retenue incompatible avec la Convention pour des raisons li es sa vie priv ...
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14/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que les articles du r glement n et du r glement n doivent tre interpr t s en ce sens qu un droit qui n est pas subordonn des conditions d ...
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14/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour a dit que l article sous b de la directive CE s oppose une r glementation nationale qui permet un employeur du secteur public de proc der la mutation forc e dans un ...
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14/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que le r glement n ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui pr voit que les titulaires d une pension ou d une rente due au ...
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14/10/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos
La Cour a dit que les titulaires de contrats tels que les contrats d engagement ducatif exer ant des activit s occasionnelles et saisonni res dans des centres de vacances et de loisirs et accomplissant ...